justiciable

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• justiciable — [ ʒystisjabl ] adj. et n. • XIIe; de l a. v. justicier « punir », de justice 1 ♦ Qui relève de certains juges, de leur juridiction. Criminel justiciable des tribunaux français. N. L inamovibilité des juges est une garantie de bonne justice pour… …   Encyclopédie Universelle

• justiciable — jus·ti·cia·ble /jə sti shə bəl, shē ə / adj: capable of being decided according to legal principles by a court whether the tax laws unfairly burden the poor is not a justiciable issue; esp: triable in a court the claim is not justiciable because… …   Law dictionary

• justiciable — Justiciable. adj. de tout genre. Qui doit ressortir, respondre devant certaine Justice, ou certains Juges. Il n est pas justiciable du Prevost. je ne suis pas vostre justiciable. il est domicilié à Paris, & par consequent justiciable du Chastelet …   Dictionnaire de l'Académie française

• Justiciable — Jus*ti ci*a*ble, a. [Cf. LL. justitiabilis, F. justiciable.] Proper to be examined in a court of justice. Bailey. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

• justiciable — (adj.) mid 15c., from O.Fr. justisable amenable to a jurisdiction, from justicier, from L. iustitia (see JUSTICE (Cf. justice)) …   Etymology dictionary

• justiciable — [jus tish′ē ə bəl] adj. [Anglo Fr < OFr < justice: see JUSTICE] 1. liable for trial in court 2. subject to court jurisdiction …   English World dictionary

• JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui doit répondre devant certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la cour royale de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix.   Il s emploie aussi comme substantif. Je ne suis pas …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• JUSTICIABLE — adj. des deux genres Qui appartient à la juridiction de certains juges. Il est domicilié à Versailles, et par conséquent justiciable de la Cour d’appel de Paris. Vous êtes justiciable de ce juge de paix. Substantivement, Il fut regretté de tous… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• justiciable — (ju sti si a bl ) adj. Qui appartient à la juridiction de certains juges. •   Bien qu en mon particulier je ne me tinsse pas justiciable de la compagnie, RETZ III, 36. •   Les serfs ont été justiciables parce qu ils se sont trouvés dans le… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• justiciable — ► adjetivo Que puede o debe ser sometido a los tribunales de justicia. * * * justiciable adj. Aplicado a hechos, tal que puede o debe ser objeto de investigación por los *tribunales de justicia. * * * justiciable. adj. Dicho de ciertos hechos:… …   Enciclopedia Universal